A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
445. Une fédération doit tenir, outre ses propres livres et comptes, des livres et des comptes distincts pour son fonds de garantie et, le cas échéant, pour chacun de ses fonds distincts de placement.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
445. Une fédération doit tenir, outre ses propres livres et comptes, des livres et des comptes distincts pour son fonds de garantie et, le cas échéant, pour chacun de ses fonds distincts de placement.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.