A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
439. L’assemblée des sociétés membres adopte, par résolution spéciale, le règlement intérieur commun qui s’applique à toutes les sociétés membres.
Chaque société membre peut, par résolution spéciale, adopter un règlement intérieur s’appliquant à ses propres affaires et qui diverge du règlement intérieur commun dans la mesure que celui-ci permet.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
439. L’assemblée des sociétés membres adopte, par résolution spéciale, le règlement intérieur commun qui s’applique à toutes les sociétés membres.
Chaque société membre peut, par résolution spéciale, adopter un règlement intérieur s’appliquant à ses propres affaires et qui diverge du règlement intérieur commun dans la mesure que celui-ci permet.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.