A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
419. La fédération doit exiger des sociétés membres le versement d’un apport lorsque cela est nécessaire au maintien du capital du fonds de garantie.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
419. La fédération doit exiger des sociétés membres le versement d’un apport lorsque cela est nécessaire au maintien du capital du fonds de garantie.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.