A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
418. Les créanciers de la fédération n’ont aucun droit sur l’actif du fonds de garantie.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
418. Les créanciers de la fédération n’ont aucun droit sur l’actif du fonds de garantie.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.