A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
414. Le tiers des sociétés membres de la fédération peut, au moyen d’un avis, demander au conseil d’administration la convocation d’une assemblée extraordinaire aux fins énoncées dans sa demande.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
414. Le tiers des sociétés membres de la fédération peut, au moyen d’un avis, demander au conseil d’administration la convocation d’une assemblée extraordinaire aux fins énoncées dans sa demande.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.