A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
413. Le quorum à une assemblée ne peut être inférieur à 20% de tous les représentants composant l’assemblée des sociétés membres de la fédération.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
413. Le quorum à une assemblée ne peut être inférieur à 20% de tous les représentants composant l’assemblée des sociétés membres de la fédération.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.