A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
412. Le conseil d’administration d’une fédération doit convoquer la tenue d’une assemblée extraordinaire pour toute décision qui requiert le vote d’au moins les deux tiers des représentants des sociétés membres présents.
Toute modification au règlement intérieur doit être approuvée par le vote d’au moins les deux tiers des représentants présents.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
412. Le conseil d’administration d’une fédération doit convoquer la tenue d’une assemblée extraordinaire pour toute décision qui requiert le vote d’au moins les deux tiers des représentants des sociétés membres présents.
Toute modification au règlement intérieur doit être approuvée par le vote d’au moins les deux tiers des représentants présents.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.