A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
410. Les articles 406 et 407 s’appliquent à la décision d’une fédération d’exclure une société membre, avec les adaptations nécessaires.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
410. Les articles 406 et 407 s’appliquent à la décision d’une fédération d’exclure une société membre, avec les adaptations nécessaires.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.