A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
400. Le directeur général de la fédération ou d’une société mutuelle qui en est membre ne peut être président ou vice-président de cette fédération ni de son conseil d’administration.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
400. Le directeur général de la fédération ou d’une société mutuelle qui en est membre ne peut être président ou vice-président de cette fédération ni de son conseil d’administration.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.