A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
398. Le mandat d’un administrateur de la fédération est d’au plus trois ans.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
398. Le mandat d’un administrateur de la fédération est d’au plus trois ans.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.