A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
349. La liquidation d’une société mutuelle se déroule sous la surveillance et le contrôle de l’Autorité.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
349. La liquidation d’une société mutuelle se déroule sous la surveillance et le contrôle de l’Autorité.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.