A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
347. Une société mutuelle doit être liquidée préalablement à sa dissolution.
La liquidation ne peut débuter qu’à compter du moment où devient finale la révocation complète de l’autorisation que lui a octroyée l’Autorité.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
347. Une société mutuelle doit être liquidée préalablement à sa dissolution.
La liquidation ne peut débuter qu’à compter du moment où devient finale la révocation complète de l’autorisation que lui a octroyée l’Autorité.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.