A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
333. Le ministre peut, s’il l’estime opportun, permettre la fusion d’une société d’assurance.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
333. Le ministre peut, s’il l’estime opportun, permettre la fusion d’une société d’assurance.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.