A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
330. En plus de l’avis d’intention, doivent être joints à la demande:
1°  les statuts de fusion;
2°  la convention de fusion, sauf s’il s’agit d’une fusion simplifiée, au sens de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1), où l’une des sociétés par actions fusionnantes est une société par actions assujettie;
3°  les résolutions spéciales des actionnaires ou, selon le cas, des mutualistes autorisant la fusion de chacune des sociétés fusionnantes;
4°  la résolution de la fédération qui s’engage à accepter la société mutuelle issue de la fusion, le cas échéant;
5°  les autres documents prévus par règlement du ministre;
6°  les droits prévus par règlement du gouvernement.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
330. En plus de l’avis d’intention, doivent être joints à la demande:
1°  les statuts de fusion;
2°  la convention de fusion, sauf s’il s’agit d’une fusion simplifiée, au sens de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1), où l’une des sociétés par actions fusionnantes est une société par actions assujettie;
3°  les résolutions spéciales des actionnaires ou, selon le cas, des mutualistes autorisant la fusion de chacune des sociétés fusionnantes;
4°  la résolution de la fédération qui s’engage à accepter la société mutuelle issue de la fusion, le cas échéant;
5°  les autres documents prévus par règlement du ministre;
6°  les droits prévus par règlement du gouvernement.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.