A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
32. Pour l’application du paragraphe 1° du troisième alinéa de l’article 30 à une union réciproque, le nom du mandataire visé au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 188 doit être mentionné dans la demande en plus de celui de cette union; l’adresse du siège du demandeur est celle de ce mandataire.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
32. Pour l’application du paragraphe 1° du troisième alinéa de l’article 30 à une union réciproque, le nom du mandataire visé au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 188 doit être mentionné dans la demande en plus de celui de cette union; l’adresse du siège du demandeur est celle de ce mandataire.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.