A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
307. Sur réception de la demande de continuation et des pièces qui doivent y être jointes, l’Autorité traite, le cas échéant, la demande d’autorisation puis prépare un rapport sur les motifs justifiant de faire droit ou non à la demande de continuation.
Le rapport comporte, en outre, les mentions du rapport qu’elle prépare conformément à l’article 216 lors du traitement d’une demande d’assujettissement.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
307. Sur réception de la demande de continuation et des pièces qui doivent y être jointes, l’Autorité traite, le cas échéant, la demande d’autorisation puis prépare un rapport sur les motifs justifiant de faire droit ou non à la demande de continuation.
Le rapport comporte, en outre, les mentions du rapport qu’elle prépare conformément à l’article 216 lors du traitement d’une demande d’assujettissement.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.