A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
287. Les mutualistes peuvent se faire représenter à une assemblée par un fondé de pouvoir, conformément aux dispositions de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1), dans la mesure où le règlement intérieur de la société mutuelle le permet.
Le fondé de pouvoir ne peut représenter plus d’une personne.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
287. Les mutualistes peuvent se faire représenter à une assemblée par un fondé de pouvoir, conformément aux dispositions de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1), dans la mesure où le règlement intérieur de la société mutuelle le permet.
Le fondé de pouvoir ne peut représenter plus d’une personne.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.