A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
275. L’éligibilité d’un mutualiste et la mise en candidature d’une autre personne par un mutualiste à un poste d’administrateur peuvent être subordonnées à ce que le mutualiste le soit depuis la période minimale fixée par le règlement intérieur de la société, n’excédant pas 90 jours.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
275. L’éligibilité d’un mutualiste et la mise en candidature d’une autre personne par un mutualiste à un poste d’administrateur peuvent être subordonnées à ce que le mutualiste le soit depuis la période minimale fixée par le règlement intérieur de la société, n’excédant pas 90 jours.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.