A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
238. L’Autorité peut requérir d’une société d’assurance qu’elle constitue une personne morale dont elle sera le détenteur du contrôle pour exercer une activité autre que celle d’un assureur, lorsque cette activité remplit les conditions suivantes:
1°  elle constitue l’exploitation d’une entreprise, et ce, sans égard aux autres activités de la société d’assurance;
2°  de l’avis de l’Autorité, elle rend difficile ou inefficace l’application de la présente loi.
Pour l’application du premier alinéa, une activité est réputée ne pas constituer l’exploitation d’une entreprise lorsqu’elle génère moins de 2% des revenus bruts d’une société d’assurance.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
238. L’Autorité peut requérir d’une société d’assurance qu’elle constitue une personne morale dont elle sera le détenteur du contrôle pour exercer une activité autre que celle d’un assureur, lorsque cette activité remplit les conditions suivantes:
1°  elle constitue l’exploitation d’une entreprise, et ce, sans égard aux autres activités de la société d’assurance;
2°  de l’avis de l’Autorité, elle rend difficile ou inefficace l’application de la présente loi.
Pour l’application du premier alinéa, une activité est réputée ne pas constituer l’exploitation d’une entreprise lorsqu’elle génère moins de 2% des revenus bruts d’une société d’assurance.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.