A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
221. La société mutuelle est constituée à la date et, le cas échéant, à l’heure figurant sur le certificat de constitution délivré par l’Autorité. Elle est, à compter de ce moment, une personne morale.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
221. La société mutuelle est constituée à la date et, le cas échéant, à l’heure figurant sur le certificat de constitution délivré par l’Autorité. Elle est, à compter de ce moment, une personne morale.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.