A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
214. La demande d’assujettissement, les documents et les droits qui y sont joints sont transmis à l’Autorité.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
214. La demande d’assujettissement, les documents et les droits qui y sont joints sont transmis à l’Autorité.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.