A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
208. Les statuts de constitution d’une société mutuelle doivent indiquer son nom. Ils peuvent prévoir toute disposition que la présente loi permet de prévoir dans le règlement intérieur d’une société mutuelle. En cas de conflit, les dispositions des statuts l’emportent sur celles du règlement intérieur.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
208. Les statuts de constitution d’une société mutuelle doivent indiquer son nom. Ils peuvent prévoir toute disposition que la présente loi permet de prévoir dans le règlement intérieur d’une société mutuelle. En cas de conflit, les dispositions des statuts l’emportent sur celles du règlement intérieur.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.