A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
203. L’autorisation des actionnaires est donnée par résolution spéciale.
Les actionnaires autorisent également, par cette résolution, un administrateur ou un dirigeant de la société à pourvoir à la préparation des documents nécessaires à l’assujettissement de la société et de ceux nécessaires au changement de son nom, ainsi qu’à signer ces documents.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
203. L’autorisation des actionnaires est donnée par résolution spéciale.
Les actionnaires autorisent également, par cette résolution, un administrateur ou un dirigeant de la société à pourvoir à la préparation des documents nécessaires à l’assujettissement de la société et de ceux nécessaires au changement de son nom, ainsi qu’à signer ces documents.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.