A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
202. L’assujettissement d’une société par actions aux dispositions du présent titre peut seulement être demandé si elle y est autorisée par ses actionnaires.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
202. L’assujettissement d’une société par actions aux dispositions du présent titre peut seulement être demandé si elle y est autorisée par ses actionnaires.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.