A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
180. La communication de renseignements visés au présent chapitre autrement que dans les cas prévus par ses dispositions n’entraîne pas une renonciation à la confidentialité qu’elles leur confèrent.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
180. La communication de renseignements visés au présent chapitre autrement que dans les cas prévus par ses dispositions n’entraîne pas une renonciation à la confidentialité qu’elles leur confèrent.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.