A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
157. La transmission d’un avis conformément aux dispositions du présent chapitre par un assureur autorisé ne le relève pas de l’obligation de transmettre une demande de révocation, lorsque l’opération donnant lieu à un réexamen implique la révocation volontaire de l’autorisation, non plus que de celle de transmettre une demande d’autorisation, lorsque l’opération implique l’exercice d’une activité qui nécessite l’autorisation de l’Autorité, alors qu’il n’en dispose pas.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
157. La transmission d’un avis conformément aux dispositions du présent chapitre par un assureur autorisé ne le relève pas de l’obligation de transmettre une demande de révocation, lorsque l’opération donnant lieu à un réexamen implique la révocation volontaire de l’autorisation, non plus que de celle de transmettre une demande d’autorisation, lorsque l’opération implique l’exercice d’une activité qui nécessite l’autorisation de l’Autorité, alors qu’il n’en dispose pas.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.