A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
114. Sauf dans la mesure autorisée par ses règles de déontologie, un assureur autorisé du Québec ne peut consentir du crédit à ses administrateurs, à ses dirigeants, aux personnes physiques et aux groupements qui leur sont liés par des liens économiques et aux administrateurs et dirigeants d’une personne morale qui lui est affiliée.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
114. Sauf dans la mesure autorisée par ses règles de déontologie, un assureur autorisé du Québec ne peut consentir du crédit à ses administrateurs, à ses dirigeants, aux personnes physiques et aux groupements qui leur sont liés par des liens économiques et aux administrateurs et dirigeants d’une personne morale qui lui est affiliée.
2018, c. 23, a. 32018, c. 23, a. 3.