A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
252. La Commission a compétence exclusive pour disposer de toute plainte soumise en vertu de l’article 32 et de toute demande d’intervention faite en vertu des articles 245, 246 et 251.
1985, c. 6, a. 252; 1997, c. 27, a. 9.
252. La Commission a juridiction exclusive pour disposer de toute plainte soumise en vertu de l’article 32 et de toute demande d’intervention faite en vertu des articles 245, 246 et 251.
1985, c. 6, a. 252.