A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
251. En cas de désaccord au sein du comité de chantier ou si le travailleur ou son employeur est insatisfait des recommandations du comité ou s’ils ne s’entendent pas entre eux sur les modalités d’application du droit au retour au travail, ce travailleur ou son employeur peut demander l’intervention de la Commission.
1985, c. 6, a. 251.