A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
110. La mère et le père d’un travailleur décédé sans avoir de personne à charge ont droit à une indemnité de 24 587 $ chacun; la part du parent décédé ou déchu de son autorité parentale accroît à l’autre. Si les deux parents sont décédés, l’indemnité est versée à la succession du travailleur décédé, sauf si c’est l’État qui en recueille les biens.
1985, c. 6, a. 110; 2009, c. 19, a. 4.
110. La mère et le père d’un travailleur décédé sans avoir de personne à charge ont droit à une indemnité de 3 000 $ chacun; la part du parent décédé ou déchu de son autorité parentale accroît à l’autre.
1985, c. 6, a. 110.