A-29 - Loi sur l’assurance maladie

Texte complet
4.10. (Abrogé).
1992, c. 21, a. 103; 1996, c. 32, a. 90.
4.10. Le ministre ne peut publier l’avis prévu à l’article 4.9 avant que le délai d’appel prévu à l’article 4.8 ne soit expiré ou, s’il y a appel, avant que la Commission n’ait rendu sa décision.
1992, c. 21, a. 103.
4.1. Cette liste est mise à jour périodiquement après consultation du Conseil consultatif de pharmacologie institué par l’article 39.
La Régie doit publier cette liste et chacune de ses mises à jour. Elles entrent en vigueur à la date de la publication dans la Gazette officielle du Québec, ou à toute autre date qui y est fixée, d’un avis du ministre indiquant que la liste est dressée ou mise à jour et que la liste ou sa mise à jour a été publiée par la Régie.
1985, c. 23, a. 2.