A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Texte complet
84. Le propriétaire de toute automobile circulant au Québec doit détenir, suivant la section II du présent chapitre, un contrat d’assurance de responsabilité garantissant l’indemnisation du préjudice matériel causé par cette automobile.
1977, c. 68, a. 84; 1999, c. 40, a. 26.
84. Le propriétaire de toute automobile circulant au Québec doit détenir, suivant la section II du présent chapitre, un contrat d’assurance de responsabilité garantissant l’indemnisation du dommage matériel causé par cette automobile.
1977, c. 68, a. 84.