A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Texte complet
181.1. L’Autorité des marchés financiers, après l’établissement de faits portés à sa connaissance qui démontrent qu’un assureur agréé a fait défaut de respecter les dispositions des articles 180 ou 181, peut imposer à cet assureur agréé une sanction administrative pécuniaire qui ne peut excéder 1 000 $.
Les articles 495 et 497 à 512 de la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, lorsque l’Autorité impose une telle sanction.
2018, c. 232018, c. 23, a. 656.