A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Texte complet
179.2. Tout assureur doit, lors de l’émission ou du renouvellement d’une police d’assurance automobile, informer par écrit l’assuré, le cas échéant, qu’il a demandé et obtenu, pour déterminer la tarification qu’il lui a appliquée, des renseignements de l’Autorité des marchés financiers en vertu de l’article 179.1.
1989, c. 47, a. 11; 2002, c. 45, a. 174; 2004, c. 37, a. 90.
179.2. Tout assureur doit, lors de l’émission ou du renouvellement d’une police d’assurance automobile, informer par écrit l’assuré, le cas échéant, qu’il a demandé et obtenu, pour déterminer la tarification qu’il lui a appliquée, des renseignements de l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier en vertu de l’article 179.1.
1989, c. 47, a. 11; 2002, c. 45, a. 174.
179.2. Tout assureur doit, lors de l’émission ou du renouvellement d’une police d’assurance automobile, informer par écrit l’assuré, le cas échéant, qu’il a demandé et obtenu, pour déterminer la tarification qu’il lui a appliquée, des renseignements de l’inspecteur général en vertu de l’article 179.1.
1989, c. 47, a. 11.