A-25 - Loi sur l’assurance automobile

Texte complet
149.1. La Société est tenue de satisfaire les réclamations non satisfaites des victimes d’accidents survenus entre le 30 septembre 1961 et le 1er mars 1978 de la manière et dans la mesure prévues au présent chapitre.
1981, c. 7, a. 543; 1982, c. 59, a. 69; 1990, c. 19, a. 11.
149.10. Aux fins du présent chapitre, la Régie a les pouvoirs:
1°  d’acquitter, dans la mesure prévue, les condamnations en dommages découlant d’accidents auxquelles il n’a pas été satisfait ou les réclamations susceptibles de donner lieu à ces condamnations;
2°  d’obtenir subrogation dans les droits d’une personne indemnisée;
3°  d’intervenir dans toute action résultant d’un accident;
4°  d’indemniser les victimes d’accident lorsque l’auteur de cet accident est inconnu;
5°  de transiger ou faire des compromis avec les réclamants.
Les deniers nécessaires à l’indemnisation des victimes visées dans le présent chapitre sont pris à même ceux de la Régie.
1981, c. 7, a. 543; 1982, c. 59, a. 69.
149.1. La Régie est tenue de satisfaire les réclamations non satisfaites des victimes d’accidents survenus entre le 30 septembre 1961 et le 1er mars 1978 de la manière et dans la mesure prévues au présent chapitre.
1981, c. 7, a. 543; 1982, c. 59, a. 69.
149.10. Aux fins du présent chapitre, le Fonds d’indemnisation a les pouvoirs:
1°  d’acquitter, dans la mesure prévue, les condamnations en dommages découlant d’accidents auxquelles il n’a pas été satisfait ou les réclamations susceptibles de donner lieu à ces condamnations;
2°  d’obtenir subrogation dans les droits d’une personne indemnisée;
3°  d’intervenir dans toute action résultant d’un accident;
4°  d’indemniser les victimes d’accident lorsque l’auteur de cet accident est inconnu;
5°  de transiger ou faire des compromis avec les réclamants.
Les deniers nécessaires à l’indemnisation des victimes visées dans le présent chapitre sont pris à même ceux du Fonds d’indemnisation.
1981, c. 7, a. 543.
149.1. Le Fonds d’indemnisation est tenu de satisfaire les réclamations non satisfaites des victimes d’accidents survenus entre le 30 septembre 1961 et le 1er mars 1978 de la manière et dans la mesure prévues au présent chapitre.
1981, c. 7, a. 543.