A-23.1 - Loi sur l’Assemblée nationale

Texte complet
97. Le quorum du Bureau est de cinq membres dont le président. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Pour la durée de la 42e législature, le premier alinéa est modifié par le remplacement de «cinq» par «six».
1982, c. 62, a. 97; 1999, c. 3, a. 4; 2018, c. 282018, c. 28, a. 3.
97. Le quorum du Bureau est de cinq membres dont le président. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
1982, c. 62, a. 97; 1999, c. 3, a. 4.
97. Le quorum du Bureau est de quatre membres dont le président. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
1982, c. 62, a. 97.
À compter du 21 décembre 1994 et jusqu’à la dissolution de la 35e Législature, l’article 97 se lit ainsi:
«Le quorun du Bureau est de cinq membres dont le président. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.».
(1994, c. 48, a. 1)