A-21 - Loi sur les architectes

Texte complet
16.1.1. L’architecte doit signer tout plan et tout devis visés au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 16 qu’il a préparés. Dans le cas d’un plan ou d’un devis définitif, il doit également le sceller.
2020, c. 152020, c. 15, a. 26.