A-2.1 - Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Texte complet
8. La personne ayant la plus haute autorité au sein d’un organisme public exerce les fonctions que la présente loi confère à la personne responsable de l’accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels.
Toutefois, cette personne peut désigner comme responsable un membre de l’organisme public ou de son conseil d’administration, selon le cas, ou un membre de son personnel de direction et lui déléguer tout ou partie de ses fonctions.
Cette délégation doit être faite par écrit. Celui qui la fait doit en transmettre un avis à la Commission d’accès à l’information.
1982, c. 30, a. 8; 1987, c. 68, a. 3; 2006, c. 22, a. 4.
8. La personne ayant la plus haute autorité au sein d’un organisme public exerce les fonctions que la présente loi confère à la personne responsable de l’accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels.
Toutefois, cette personne peut désigner comme responsable un membre de l’organisme public ou de son conseil d’administration, selon le cas, ou un membre de son personnel de direction et lui déléguer tout ou partie de ses fonctions.
Cette délégation doit être faite par écrit. Celui qui la fait doit en donner publiquement avis.
1982, c. 30, a. 8; 1987, c. 68, a. 3.
8. La personne ayant la plus haute autorité au sein d’un organisme public exerce les fonctions que la présente loi confère à la personne responsable de l’accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels.
Toutefois, cette personne peut désigner comme responsable un autre membre de l’organisme public ou de son conseil d’administration, selon le cas, ou un autre membre de son personnel de direction et lui déléguer tout ou partie de ses fonctions.
Cette délégation doit être faite par écrit. Celui qui la fait doit en donner publiquement avis.
1982, c. 30, a. 8.