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A-2.1 - Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
Annexe
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ANNEXE A
Š(article 170)ŠŠDISPOSITIONS LÉGISLATIVES QUI CONTINUENT D’AVOIR EFFET MALGRÉŠL’ARTICLE 169ŠŠTITRE DISPOSITIONSŠŠLoi sur le Bureau Articles 16 à 18Šde la statistiqueŠ(chapitre B‐8)ŠŠLoi sur les cités et villes Articles 120 à 148.3Š(chapitre C‐19)ŠŠLoi sur la consultation Articles 16 à 18 et 61 à 155Špopulaire de l’appendice 2Š(chapitre C‐64.1)ŠŠLoi électorale Articles 61 à 155Š(chapitre E‐3.2)ŠŠLoi sur l’instruction Articles 86 à 101 et 624 à 626ŠpubliqueŠ(chapitre I‐14)ŠŠLoi sur le ministère du Revenu Articles 69 à 71Š(chapitre M‐31)ŠŠLoi sur les villages nordiques Articles 67 à 75Šet l’Administration régionaleŠKativikŠ(chapitre V‐6.1)ŠŠCode municipal Articles 274 à 278 et 303Š(chapitre C‐27.1) à 312ŠŠCharte de la ville de Montréal Articles 206 à 229Š(1959-1960, chapitre 102)ŠŠCharte de la ville de Québec Articles 40 à 44Š(1929, chapitre 95)Š----------------Š1982, c. 30, annexe A; 1984, c. 51, a. 525; 1985, c. 46, a. 89.
