A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
79.13. Si la Commission reçoit, d’au moins cinq personnes habiles à voter d’une municipalité dont le territoire est visé par le règlement, une demande faite conformément à l’article 79.12 à l’égard du règlement, elle doit, dans les 60 jours qui suivent l’expiration du délai prévu à l’article 79.12, donner son avis sur la conformité du règlement aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire.
L’avis selon lequel le règlement n’est pas conforme aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire peut contenir les suggestions de la Commission quant à la façon d’assurer cette conformité.
Le secrétaire de la Commission transmet une copie de l’avis à la municipalité régionale de comté et à toute personne qui a formulé la demande.
Le secrétaire de la municipalité régionale de comté fait afficher une copie de l’avis au bureau de chaque municipalité dont le territoire est visé par le règlement.
2002, c. 68, a. 3; 2010, c. 10, a. 112.
79.13. Si la Commission reçoit, d’au moins cinq personnes habiles à voter d’une municipalité dont le territoire est visé par le règlement, une demande faite conformément à l’article 79.12 à l’égard du règlement, elle doit, dans les 60 jours qui suivent l’expiration du délai prévu à l’article 79.12, donner son avis sur la conformité du règlement aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire.
L’avis selon lequel le règlement n’est pas conforme aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire peut contenir les suggestions de la Commission quant à la façon d’assurer cette conformité.
Le secrétaire de la Commission transmet une copie de l’avis à la municipalité régionale de comté et à toute personne qui a formulé la demande.
Le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté fait afficher une copie de l’avis au bureau de chaque municipalité dont le territoire est visé par le règlement.
2002, c. 68, a. 3.