A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
53.14. Le ministre peut, au moyen d’un avis motivé et pour des raisons de sécurité publique, demander des modifications au plan métropolitain ou au schéma en vigueur. L’avis mentionne la nature et l’objet des modifications à apporter.
Les troisième et quatrième alinéas de l’article 53.12 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une demande faite conformément au premier alinéa.
2004, c. 20, a. 3; 2010, c. 10, a. 16.
53.14. Le ministre peut, au moyen d’un avis motivé et pour des raisons de sécurité publique, demander des modifications au schéma en vigueur. L’avis mentionne la nature et l’objet des modifications à apporter.
Les troisième et quatrième alinéas de l’article 53.12 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une demande faite conformément au premier alinéa.
2004, c. 20, a. 3.