A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Texte complet
84. (Abrogé).
1972, c. 14, a. 84; 1996, c. 23, a. 45; 2020, c. 52020, c. 5, a. 106.
84. La Commission doit transmettre ses prévisions budgétaires au ministre de la Justice, pour l’exercice financier subséquent, au plus tard le 1er novembre de chaque année.
1972, c. 14, a. 84; 1996, c. 23, a. 45.
84. La Commission doit transmettre ses prévisions budgétaires au ministre de la Justice, pour l’année financière subséquente, au plus tard le premier novembre de chaque année.
1972, c. 14, a. 84.