211. L’article 2 de cette loi est modifié:1° par l’addition, dans la troisième ligne et après le mot «prévus», des mots «lorsque l’événement qui y donne ouverture s’est réalisé avant le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du chapitre 54 des lois de 1993)»;
2° (modification intégrée au c. I-6, a. 2).