A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Texte complet
83.8. Le participant a droit, selon les critères fixés par le ministre, au remboursement des frais engagés dans le cadre de la réalisation de son plan d’intégration en emploi.
2016, c. 252016, c. 25, a. 31.