A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Texte complet
83.12. Lorsqu’un manquement à l’une des obligations prévues au premier alinéa de l’article 83.2 a pour effet d’empêcher d’établir un plan d’intégration en emploi, le ministre peut refuser ou cesser de verser la prestation de l’adulte seul ou de la famille. Cette prestation est néanmoins versée si le participant remédie au manquement dans le délai ou à la date que fixe le ministre.
2016, c. 252016, c. 25, a. 31.