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Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
C-26, r. 113.01 - Code de déontologie des ergothérapeutes
Article 81
Versions de la disposition
81. L’ergothérapeute doit au besoin informer son client de son droit de recourir au processus de conciliation et d’arbitrage de compte prévu au Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des ergothérapeutes (chapitre C-26, r. 118).
