Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 113.01 - Code de déontologie des ergothérapeutes
Article 58
Versions de la disposition
58. L’ergothérapeute qui exerce sa profession dans une entreprise visée par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1) doit respecter les règles d’accessibilité et de rectification des dossiers prévues dans cette loi et en faciliter l’application.
