Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 113.01 - Code de déontologie des ergothérapeutes
Article 32
Versions de la disposition
32. L’ergothérapeute doit s’assurer que le consentement est libre et éclairé en vérifiant si le client a bien compris les renseignements communiqués.
Il doit de plus s’assurer que le consentement demeure libre et éclairé pendant la durée de la relation professionnelle.
