I-13.03 - Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux

Texte complet
chapitre I-13.03
Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux
INSTITUT NATIONAL D’EXCELLENCE EN SANTÉ ET EN SERVICES SOCIAUX11 juin 201011 juin 2010
CHAPITRE I
CONSTITUTION
1. Est créé l’«Institut national d’excellence en santé et en services sociaux».
2010, c. 15, a. 1.
2. L’Institut est une personne morale, mandataire de l’État.
Ses biens font partie du domaine de l’État, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ses biens.
L’Institut n’engage que lui-même lorsqu’il agit en son nom.
2010, c. 15, a. 2.
3. L’Institut a son siège sur le territoire de la Ville de Québec. Un avis de l’adresse du siège est publié à la Gazette officielle du Québec. Il en est de même de tout déplacement dont il est l’objet.
2010, c. 15, a. 3.
CHAPITRE II
MISSION ET POUVOIRS
10. L’Institut forme des comités permanents pour l’étude de toute question qui relève du domaine scientifique. Ces comités doivent être composés de scientifiques, de cliniciens, d’éthiciens, de gestionnaires et de citoyens.
Il peut aussi former des comités pour l’étude de toute question qui relève de sa compétence.
De plus, l’Institut détermine les attributions de tous ces comités.
Les honoraires, allocations ou traitements des membres de ces comités sont fixés par le gouvernement.
2010, c. 15, a. 10.
11. L’Institut soumet à l’approbation du ministre, à la date et dans la forme que ce dernier détermine, son plan triennal d’activités comprenant ses priorités. Il doit également, au plus tard le 31 mars de chaque année, transmettre au ministre une mise à jour annuelle de ce plan.
L’Institut rend public, sur son site Internet, son plan triennal d’activités au plus tard 60 jours après son approbation par le ministre.
Il rend également publique de la même manière chacune des mises à jour annuelles de ce plan au plus tard 60 jours après sa transmission au ministre.
2010, c. 15, a. 11.
14. L’Institut doit adopter une politique relativement à tous les droits de propriété intellectuelle, incluant notamment les droits d’auteur et les droits de brevet, à l’égard des inventions, découvertes, procédés, appareils, textes, recherches et rapport réalisés par une personne, à la demande de l’Institut.
Cette politique doit être approuvée par le ministre avec ou sans modification.
2010, c. 15, a. 14.
CHAPITRE III
ORGANISATION ET GOUVERNANCE
SECTION I
CONSEIL D’ADMINISTRATION
15. L’Institut est administré par un conseil d’administration composé de 11 membres, dont le président du conseil et le président-directeur général.
2010, c. 15, a. 15.
16. Au moins sept des membres du conseil d’administration, dont le président, doivent, de l’avis du gouvernement, se qualifier comme administrateurs indépendants.
Un membre se qualifie comme indépendant s’il n’a pas, de manière directe ou indirecte, de relations ou d’intérêts, par exemple de nature financière, commerciale, professionnelle ou philanthropique, susceptibles de nuire à la qualité de ses décisions eu égard aux intérêts de l’Institut.
Un administrateur est réputé ne pas être indépendant:
1°  s’il est ou a été, au cours des trois années précédant la date de sa nomination, à l’emploi de l’Institut;
2°  s’il est à l’emploi du gouvernement, d’un organisme ou d’une entreprise du gouvernement au sens des articles 4 et 5 de la Loi sur le vérificateur général (chapitre V-5.01);
3°  si un membre de sa famille immédiate fait partie de la haute direction de l’Institut.
2010, c. 15, a. 16.
17. Le gouvernement peut adopter une politique concernant des situations qu’il entend examiner pour déterminer si un membre du conseil d’administration se qualifie comme administrateur indépendant. Il peut y préciser le sens qu’il entend donner à l’expression «membre de sa famille immédiate».
2010, c. 15, a. 17.
18. Un membre du conseil d’administration nommé à titre d’administrateur indépendant doit dénoncer par écrit au conseil et au ministre toute situation susceptible d’affecter son statut.
2010, c. 15, a. 18.
19. Aucun acte ou document de l’Institut ni aucune décision du conseil d’administration de celui-ci ne sont invalides pour le motif que le nombre de membres indépendants prévu à la présente loi n’est pas atteint.
2010, c. 15, a. 19.
§ 1.  — Membres du conseil
20. Le gouvernement nomme les membres du conseil, autres que le président de celui-ci et le président-directeur général, après consultation d’organismes que le ministre considère comme représentatifs des milieux concernés par les activités de l’Institut et en tenant compte des profils de compétence et d’expérience adoptés par le conseil.
La composition du conseil d’administration doit tendre à une parité entre les hommes et les femmes.
2010, c. 15, a. 20.
21. La durée du mandat d’un membre du conseil d’administration, autre que le président-directeur général et le président du conseil, est d’au plus trois ans. Il ne peut exercer plus de trois mandats.
Malgré l’expiration de leur mandat, les membres du conseil d’administration demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
Toute vacance survenant au cours de la durée du mandat d’un membre du conseil d’administration est comblée en suivant le mode de nomination prescrit pour la nomination du membre à remplacer.
2010, c. 15, a. 21.
22. Les membres du conseil d’administration, autres que le président-directeur général, ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.
2010, c. 15, a. 22.
§ 2.  — Président du conseil d’administration
23. Le gouvernement nomme le président du conseil d’administration pour un mandat d’au plus cinq ans. Il ne peut exercer plus de trois mandats à ce titre.
2010, c. 15, a. 23.
24. En cas d’absence ou d’empêchement du président du conseil, le conseil d’administration désigne l’un des présidents des comités visés au premier alinéa de l’article 38 pour le remplacer.
2010, c. 15, a. 24.
25. Les fonctions de président du conseil et de président-directeur général de l’Institut ne peuvent être cumulées.
2010, c. 15, a. 25.
26. Le président du conseil préside les réunions du conseil et voit à son bon fonctionnement. En cas de partage, il a une voix prépondérante.
Il voit également au bon fonctionnement des comités du conseil.
2010, c. 15, a. 26.
27. Le président du conseil évalue la performance des autres membres du conseil d’administration selon les critères établis par celui-ci.
Il exerce, en outre, toute autre fonction que lui confie le conseil.
2010, c. 15, a. 27.
§ 3.  — Président-directeur général
28. Le gouvernement, sur recommandation des membres du conseil d’administration, nomme le président-directeur général, pour un mandat d’au plus cinq ans, en tenant compte du profil de compétence et d’expérience adopté par le conseil.
Il occupe ses fonctions à temps plein.
2010, c. 15, a. 28.
29. Si le conseil d’administration ne recommande pas, conformément à l’article 28, la nomination d’une personne au poste de président-directeur général, le gouvernement peut nommer celui-ci après en avoir avisé les membres du conseil.
2010, c. 15, a. 29.
30. En cas d’absence ou d’empêchement du président-directeur général, le conseil d’administration peut désigner un membre du personnel de l’Institut pour en exercer les fonctions.
2010, c. 15, a. 30.
31. Le gouvernement fixe la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président-directeur général.
2010, c. 15, a. 31.
SECTION II
RESPONSABILITÉS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
32. Le conseil d’administration établit les orientations stratégiques de l’Institut et s’assure de leur mise en application. Il s’enquiert de toute question qu’il juge importante.
Le conseil est imputable de ses décisions et le président du conseil est chargé d’en répondre auprès du ministre.
2010, c. 15, a. 32.
33. De plus, le conseil d’administration exerce notamment les fonctions suivantes:
1°  adopter le plan stratégique, le plan triennal d’activités de même que ses mises à jour annuelles;
2°  adopter les états financiers, le rapport annuel de gestion et le budget annuel de l’Institut;
3°  adopter les règles de gouvernance de l’Institut;
4°  adopter le code d’éthique applicable aux membres du conseil d’administration, celui applicable aux dirigeants nommés par l’Institut et aux employés de celui-ci, sous réserve d’un règlement pris en vertu des articles 3.0.1 et 3.0.2 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30) et celui applicable aux experts externes auxquels il peut avoir recours pour l’exécution de ses fonctions;
5°  adopter les profils de compétence et d’expérience requis pour la nomination des membres du conseil;
6°  adopter les critères d’évaluation applicables au président-directeur général;
7°  adopter les critères d’évaluation du fonctionnement du conseil;
8°  adopter les politiques d’encadrement de la gestion des risques associés à la conduite des affaires de l’Institut;
9°  s’assurer que le comité de gouvernance et d’éthique, le comité de vérification, le comité des ressources humaines ainsi que les autres comités exercent adéquatement leurs fonctions;
10°  déterminer les délégations d’autorité;
11°  adopter des mesures d’évaluation de l’efficacité, de l’efficience et de la performance de l’Institut.
2010, c. 15, a. 33.
34. Les membres du personnel de l’Institut sont nommés selon le plan d’effectifs et les normes établis par règlement de l’Institut.
Sous réserve des dispositions d’une convention collective, l’Institut détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement.
2010, c. 15, a. 34.
35. L’Institut assume la défense d’un membre du conseil d’administration qui est poursuivi par un tiers pour un acte accompli dans l’exercice de ses fonctions et paie, le cas échéant, pour le préjudice résultant de cet acte, sauf s’il a commis une faute lourde ou une faute personnelle séparable de l’exercice de ses fonctions.
Toutefois, lors d’une poursuite pénale ou criminelle, l’Institut n’assume le paiement des dépenses d’un membre du conseil que lorsque ce membre a été libéré ou acquitté ou lorsque l’Institut estime que celui-ci a agi de bonne foi.
2010, c. 15, a. 35.
36. L’Institut assume les dépenses d’un membre du conseil d’administration qu’il poursuit pour un acte accompli dans l’exercice de ses fonctions, s’il n’obtient pas gain de cause et si le tribunal en décide ainsi.
Si l’Institut n’obtient gain de cause qu’en partie, le tribunal peut déterminer le montant des dépenses qu’il assume.
2010, c. 15, a. 36.
37. L’Institut peut prendre tout règlement concernant l’exercice de ses pouvoirs, sa régie interne et les règles relatives à son quorum.
Un règlement peut notamment prévoir que constitue une vacance l’absence à un nombre de réunions qui y est fixé, dans les cas et circonstances qui y sont déterminés.
2010, c. 15, a. 37.
SECTION III
COMITÉS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
38. Le conseil d’administration doit constituer un comité de gouvernance et d’éthique, un comité de vérification et un comité des ressources humaines. Chacun de ces comités doit être composé d’une majorité de membres indépendants. De plus, au moins un des membres du comité de vérification doit posséder des compétences en matière comptable ou financière.
Le conseil peut en outre former, pour le conseiller, d’autres comités nécessaires pour l’étude de questions particulières.
Le conseil détermine les attributions de tous ces comités.
2010, c. 15, a. 38.
39. Le président du conseil d’administration peut participer à toute réunion d’un comité.
2010, c. 15, a. 39.
CHAPITRE IV
TABLE DE CONCERTATION
40. L’Institut constitue, par règlement, la Table de concertation pour les secteurs de la santé et des services sociaux et détermine le profil des personnes qui peuvent en faire partie. La composition de cette table doit être représentative des intervenants et des groupes à qui s’adressent les recommandations et les guides élaborés en vertu du paragraphe 2° de l’article 5. Ce règlement doit être approuvé par le ministre.
Cette table a pour mandat de conseiller l’Institut dans la détermination des sujets prioritaires à examiner de même qu’à favoriser des approches concertées pour l’implantation des recommandations formulées par l’Institut et des guides produits par ce dernier.
2010, c. 15, a. 40.
CHAPITRE V
EFFECTIFS MÉDICAUX
41. L’Institut doit préparer et transmettre au ministre un plan des effectifs médicaux nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Ce plan doit indiquer le nombre de médecins omnipraticiens, de médecins spécialistes, par spécialités, de dentistes généralistes et de dentistes spécialistes qui peuvent exercer leur profession pour l’Institut.
Ce plan doit également indiquer le lieu où ces effectifs médicaux exercent.
L’Institut doit tenir compte, dans l’élaboration de son plan, des objectifs de croissance ou de décroissance que lui signifie le ministre.
2010, c. 15, a. 41.
42. Le ministre approuve le plan des effectifs médicaux de l’Institut, avec ou sans modification, en tenant compte notamment des plans régionaux d’effectifs médicaux prévus par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2).
2010, c. 15, a. 42.
43. Le plan doit être révisé tous les trois ans et continue d’avoir effet tant que le ministre ne s’est pas prononcé sur sa révision.
2010, c. 15, a. 43.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET RAPPORTS
44. L’exercice financier de l’Institut se termine le 31 mars de chaque année.
2010, c. 15, a. 44.
45. L’Institut doit, au plus tard le 15 juillet de chaque année, transmettre au ministre ses états financiers ainsi que son rapport annuel de gestion pour l’exercice financier précédent.
Les états financiers et le rapport annuel de gestion doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre. Ce dernier rapport doit également prévoir une reddition de comptes relative à l’utilisation, par l’Institut, des renseignements personnels qui lui ont été communiqués dans le cadre de l’application de la présente loi de même qu’une reddition de comptes relative à la présence des membres du conseil d’administration aux séances du conseil et à leur rémunération, le cas échéant.
2010, c. 15, a. 45.
46. Le ministre dépose les états financiers et le rapport annuel de gestion à l’Assemblée nationale dans les 15 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
Les états financiers et le rapport annuel de gestion sont publiés par la suite sur le site Internet de l’Institut.
2010, c. 15, a. 46.
47. Les livres et comptes de l’Institut sont, chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement, vérifiés par le vérificateur général.
Le rapport du vérificateur général doit accompagner les états financiers de l’Institut.
2010, c. 15, a. 47.
48. L’Institut transmet annuellement au ministre ses prévisions budgétaires pour l’exercice financier suivant, à la date et dans la forme que le ministre détermine. Ces prévisions sont soumises à l’approbation du Conseil du trésor avant le début de l’exercice financier concerné.
2010, c. 15, a. 48.
49. L’Institut ne peut accepter ou recevoir des sommes ou des biens dont la provenance serait susceptible de porter atteinte à son indépendance ou de le placer en situation de conflit d’intérêts.
2010, c. 15, a. 49.
50. Le gouvernement peut, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine:
1°  garantir le paiement en capital et intérêts de tout emprunt de l’Institut ainsi que l’exécution de toute obligation de celui-ci;
2°  autoriser le ministre des Finances à avancer à l’Institut tout montant jugé nécessaire pour satisfaire à ses obligations ou pour la réalisation de sa mission.
Les sommes versées en vertu du présent article sont prises sur le Fonds consolidé du revenu.
2010, c. 15, a. 50.
51. L’Institut ne peut, sans l’autorisation du gouvernement:
1°  contracter un emprunt qui porte le total de ses emprunts en cours et non encore remboursés au-delà du montant déterminé par le gouvernement;
2°  s’engager financièrement au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement;
3°  acquérir ou céder d’autres actifs au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement;
4°  accepter un don ou un legs auquel est attachée une charge ou une condition.
2010, c. 15, a. 51.
52. L’Institut doit fournir au ministre tout renseignement que ce dernier requiert sur ses activités, dans les délais et dans la forme qu’il indique.
2010, c. 15, a. 52.
53. Le chapitre II de la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) s’applique à l’Institut comme s’il était un organisme désigné en vertu du deuxième alinéa de l’article 5 de cette loi.
2010, c. 15, a. 53.
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
LOI SUR L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE
55. (Modification intégrée au c. A-6.001, annexe 2).
2010, c. 15, a. 55.
LOI SUR LE PROTECTEUR DU CITOYEN
75. (Modification intégrée au c. P-32, a. 15).
2010, c. 15, a. 75.
LOI SUR LE RÉGIME DE NÉGOCIATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC
78. (Modification intégrée au c. R-8.2, annexe C).
2010, c. 15, a. 78.
LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS
79. (Modification intégrée au c. R-10, annexe I).
2010, c. 15, a. 79.
LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT
80. (Modification intégrée au c. R-12.1, annexe II).
2010, c. 15, a. 80.
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
88. Pour la formation du premier conseil d’administration de l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux, le gouvernement nomme quatre membres pour un mandat de trois ans et cinq membres pour un mandat de deux ans.
De plus, à l’exception de la consultation prévue au premier alinéa de l’article 20, les autres formalités prévues à cet alinéa et au premier alinéa de l’article 28 ne s’appliquent pas.
2010, c. 15, a. 88.
94. Les employés du Conseil du médicament et de l’Agence d’évaluation des technologies et des modes d’intervention en santé de même que les employés du ministère de la Santé et des Services sociaux affectés à des fonctions confiées à l’Institut par la présente loi, en fonction le 10 juin 2010, deviennent, sous réserve des conditions de travail qui leur sont applicables, des employés de l’Institut, et ce, dans la mesure où une décision du Conseil du trésor prévoyant leur transfert est prise avant le 11 juin 2012.
2010, c. 15, a. 94.
95. Les conditions de travail des employés visés à l’article 94 continuent de s’appliquer, dans la mesure où elles leur sont applicables, jusqu’à ce qu’elles soient modifiées conformément à la loi.
2010, c. 15, a. 95.
96. Un employé visé à l’article 94 occupe le poste et exerce les fonctions qui lui sont assignées par l’Institut, sous réserve des conditions de travail qui lui sont applicables.
2010, c. 15, a. 96.
97. Tout employé de l’Institut visé à l’article 94 qui, lors de sa nomination à celui-ci, était un fonctionnaire permanent peut demander sa mutation dans un emploi dans la fonction publique ou participer à un concours de promotion pour un tel emploi, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
2010, c. 15, a. 97.
98. L’article 35 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) s’applique à un employé visé à l’article 97 qui participe à un concours de promotion pour un emploi de la fonction publique.
2010, c. 15, a. 98.
99. Lorsqu’un employé visé à l’article 97 pose sa candidature à la mutation ou à un concours de promotion, il peut demander au président du Conseil du trésor qu’il lui donne un avis sur le classement qu’il aurait dans la fonction publique. Cet avis doit tenir compte du classement que cette personne avait dans la fonction publique à la date de son départ ainsi que de l’expérience et de la scolarité acquise depuis qu’elle est à l’emploi de l’Institut.
Dans le cas où un employé est muté à la suite de l’application de l’article 97, le sous-ministre ou le dirigeant de l’organisme lui établit un classement conforme à l’avis prévu au premier alinéa.
Dans le cas où un employé est promu en application de l’article 97, son classement doit tenir compte des critères prévus au premier alinéa.
2010, c. 15, a. 99.
100. Le ministre doit, au plus tard le 11 juin 2015 et par la suite tous les cinq ans, veiller à ce que l’application de la présente loi fasse l’objet d’un rapport indépendant.
Ce rapport est déposé dans les 30 jours de sa réception par le ministre à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. La commission compétente de l’Assemblée nationale du Québec étudie le rapport.
2010, c. 15, a. 100.
101. Jusqu’à ce qu’un décret soit pris en application du quatrième alinéa de l’article 10 de la présente loi, les dispositions du décret n° 399-2007 (2007, G.O. 2, 2320), applicables aux consultants et experts, s’appliquent à l’égard des membres des comités formés conformément à cet article.
2010, c. 15, a. 101.
102. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est chargé de l’application de la présente loi.
2010, c. 15, a. 102.
103. (Omis).
2010, c. 15, a. 103.