S-13, r. 6.2 - Règlement sur l’utilisation de matières premières par le titulaire d’un permis de production artisanale de vin

Texte complet
chapitre S-13, r. 6.2
Règlement sur l’utilisation de matières premières par le titulaire d’un permis de production artisanale de vin
SOCIÉTÉ DES ALCOOLS — UTILISATION DE MATIÈRES PREMIÈRES
Loi sur la Société des alcools du Québec
(chapitre S-13, a. 37).
S-13
26 mai 201614 décembre 2016
1. Les matières premières qui composent le vin fabriqué par le titulaire d’un permis de production artisanale doivent s’y retrouver selon les proportions suivantes:
1°  un minimum de 50% de ses propres raisins, frais ou transformés;
2°  un maximum de 15% de raisins frais ou transformés, de jus ou de moûts concentrés pouvant provenir de l’extérieur du Québec;
3°  le reste pouvant être constitué de raisins frais ou transformés produits par un autre producteur agricole du Québec.
Toutefois, à compter du millésime 2022, ce titulaire doit fabriquer ses vins avec des raisins frais ou transformés provenant à 100% du Québec, dont un minimum de 50% provenant de ses propres raisins, frais ou transformés.
2016, c. 92016, c. 9, a. 18.
2. (Omis).
2016, c. 92016, c. 9, a. 18.
RÉFÉRENCES
L.Q. 2016, c. 9, a. 18